Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.01, r. 1 - Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assistée
Article 22
Versions de la disposition
22. Les consentements visés à l’article 19 ainsi que les volontés manifestées conformément à l’article 21 doivent être versés au dossier de la personne qui a eu recours à des activités de procréation assistée et être conservés par le centre de procréation assistée lorsque ces activités ont eu lieu dans un tel centre.
